Garantie à première demande. Lettre de garantie, Interprétation stricte
Résumé
(Paris, 15e ch. B, 17 déc. 1992, Sté Crédit Lyonnais et a. c/ Sté Le Club Méditerranée)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17