Carte de paiement. Délivrance au dirigeant d'une société. Codébiteurs solidaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Carte de paiement. Délivrance au dirigeant d'une société. Codébiteurs solidaires

Résumé

(Paris, 14e ch. C, 15 juin 1992, Elbaz c/ Sté American Express Carte France)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250713 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Carte de paiement. Délivrance au dirigeant d'une société. Codébiteurs solidaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.349. ⟨halshs-02250713⟩
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