Carte de paiement. Délivrance au dirigeant d'une société. Codébiteurs solidaires
Résumé
(Paris, 14e ch. C, 15 juin 1992, Elbaz c/ Sté American Express Carte France)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250713 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Carte de paiement. Délivrance au dirigeant d'une société. Codébiteurs solidaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.349. ⟨halshs-02250713⟩
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