Cession de créance professionnelle. Saisie de la créance cédée
Résumé
(CE 17 févr. 1993, CCF)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250712 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Saisie de la créance cédée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.348. ⟨halshs-02250712⟩
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