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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché

Résumé

(Com. 1er déc. 1992, Sté Générale c/ Gaz de France)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250711 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Cession par le même bordereau Dailly de l'ensemble des créances d'un marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.347. ⟨halshs-02250711⟩
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