Cession de créances professionnelles. Cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cession de créances professionnelles. Cautionnement

Résumé

(Com. 15 déc. 1992, Genard c/ Crédit du Nord)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250709 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.346. ⟨halshs-02250709⟩
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