Etablissements de crédit. Crédit foncier
Résumé
(Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250702 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Crédit foncier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.342. ⟨halshs-02250702⟩
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