Chèque. Conditions mises à l'encaissement
Résumé
(Com. 9 mars 1993, Sénesi c/ CGT.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:16:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250698 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Conditions mises à l'encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.340. ⟨halshs-02250698⟩
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