Arbitrage interne. Brevet, Arbitrabilité des litiges nés de l'exécution d'un contrat de licence de brevet et ne portant pas sur la validité du brevet
Résumé
(Paris, 3 févr. 1992, PIBD 1992. III. 359)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250683 , version 1
Citer
Eric Loquin. Arbitrage interne. Brevet, Arbitrabilité des litiges nés de l'exécution d'un contrat de licence de brevet et ne portant pas sur la validité du brevet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 02, pp.293. ⟨halshs-02250683⟩
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