Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Résumé

(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250681 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.183. ⟨halshs-02250681⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More