Arlette Martin-Serf. Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.180. ⟨halshs-02250679⟩