Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions

Résumé

(CE Plén., 10 avr. 1992, Req. n° 93-311, Gaillard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250679

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250679 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.180. ⟨halshs-02250679⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More