Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions

Résumé

(CE Plén., 10 avr. 1992, Req. n° 93-311, Gaillard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250679 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.180. ⟨halshs-02250679⟩
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