Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Résumé

(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250676

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:51

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Dates et versions

halshs-02250676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250676 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.177. ⟨halshs-02250676⟩

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