Cautionnement. Obligation d'information, Sanction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cautionnement. Obligation d'information, Sanction

Résumé

(Com. 20 oct. 1992, Consorts Sanciaux c/ BNPRev. sociétés 1993, p. 415, note P. Delebecque)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250675 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cautionnement. Obligation d'information, Sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.146. ⟨halshs-02250675⟩
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