Cession de créances professionnelles. Notification
Résumé
(Com. 3 nov. 1992, BGC c/ PERFO 19)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250673
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250673 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Notification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.144. ⟨halshs-02250673⟩
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