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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Crédit. Affectation, Responsabilité

Résumé

(Com. 7 avr. 1992, Bull. civ. IV, n° 149, Monchaire c/ CA ; Com. 3 nov. 1992, Garage Quinet c/ CIAL).)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250671 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit. Affectation, Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.143. ⟨halshs-02250671⟩
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