Prêt. Clause pénale. Remboursement anticipé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Prêt. Clause pénale. Remboursement anticipé

Résumé

(Civ. 1re, 7 oct. 1992, CE de Mont de Marsan c/ Faline)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250669 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Prêt. Clause pénale. Remboursement anticipé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.142. ⟨halshs-02250669⟩
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