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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Crédit municipal. Conseil d'orientation et de surveillance

Résumé

(Décr. n° 92-1294, 11 déc. 1992)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250663 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Crédit municipal. Conseil d'orientation et de surveillance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.140. ⟨halshs-02250663⟩
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