Chèque. Interdiction, Référés
Résumé
(TGI Paris (réf.) 2 oct. 1992, Sté Ulysse c/ Banque Vernes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250661 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Interdiction, Référés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.138. ⟨halshs-02250661⟩
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