Lettre de change. Acceptation par correspondance. Renvoi du titre
Résumé
(Com. 13 oct. 1992. SBCIC c/ Melli Intermarché)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02250658
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250658 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Lettre de change. Acceptation par correspondance. Renvoi du titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.136. ⟨halshs-02250658⟩
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