Compétence pour connaître des décisions de la COB
Résumé
(T. confl. 22 juin 1992, Mizon, D. 1993.439, note N. Decoopman)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:29
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250652 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Compétence pour connaître des décisions de la COB. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.88. ⟨halshs-02250652⟩
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