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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Compétence pour connaître des décisions de la COB

Résumé

(T. confl. 22 juin 1992, Mizon, D. 1993.439, note N. Decoopman)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250652 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence pour connaître des décisions de la COB. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.88. ⟨halshs-02250652⟩

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