Restitution de fonds communautaires à une entreprise
Résumé
(CE, 31 juill. 1992, Sucre-Union, req. n° 69-661)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:28
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250651 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Restitution de fonds communautaires à une entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 01, pp.87. ⟨halshs-02250651⟩
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