Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses

Résumé

(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière ès-qualité ; Paris 19 mars 1991, Imaintel c/ Crédit Lyonnais ; Besançon 12 juin 1991, CA du Jura c/ Soc. Dalloz)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250647 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.870. ⟨halshs-02250647⟩

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