Garantie autonome. Délégation imparfaite
Résumé
(Paris, 15e Ch. A, 9 avr. 1991, Banque générale du commerce c/ Sté Emirates Bank International Ltd, D. 1992.307, obs. M. Vasseur)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250645
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250645 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Garantie autonome. Délégation imparfaite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.845. ⟨halshs-02250645⟩
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