Cession de créances professionnelles. Faux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de créances professionnelles. Faux

Résumé

(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250640 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.843. ⟨halshs-02250640⟩
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