Banques. Saisies. Mesures conservatoires
Résumé
(Décr. n° 92-755 du 31 juill. 1992)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250633
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:15:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250633 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banques. Saisies. Mesures conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.838. ⟨halshs-02250633⟩
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