Banques. Saisies. Mesures conservatoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Banques. Saisies. Mesures conservatoires

Résumé

(Décr. n° 92-755 du 31 juill. 1992)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250633 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Saisies. Mesures conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.838. ⟨halshs-02250633⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More