Propriété industrielle. Codification
Résumé
(Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:44
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250618 , version 1
Citer
Eric Loquin. Propriété industrielle. Codification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.801. ⟨halshs-02250618⟩
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