Clause compromissoire. Insertion dans des conditions générales de vente, Accord des parties, Vente à l'agréage, Validité de la clause indépendante de l'agréage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Clause compromissoire. Insertion dans des conditions générales de vente, Accord des parties, Vente à l'agréage, Validité de la clause indépendante de l'agréage

Résumé

(Civ. 1re, 18 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 48, p. 34, Soc. Peter Biegi c/ Soc. Brittania)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250617 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Insertion dans des conditions générales de vente, Accord des parties, Vente à l'agréage, Validité de la clause indépendante de l'agréage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 04, pp.799. ⟨halshs-02250617⟩

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