Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Résumé

(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, soc. Jules Viaux et Fils)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:37

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250611 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.687. ⟨halshs-02250611⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More