Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Résumé

(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, soc. Jules Viaux et Fils)

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Dates et versions

halshs-02250611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250611 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.687. ⟨halshs-02250611⟩

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