Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle

Résumé

(Com. 10 déc. 1991, Soc. Slibail c/ Mme Bach-Duval ès qualité)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250610

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:37

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Dates et versions

halshs-02250610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250610 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.686. ⟨halshs-02250610⟩

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