Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui)

Résumé

(Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.684. ⟨halshs-02250609⟩

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