Action résolutoire. Obligation de faire, Inapplication de l'article 47, L. 1985 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Action résolutoire. Obligation de faire, Inapplication de l'article 47, L. 1985

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250608 , version 1

Citer

Yves Chaput. Action résolutoire. Obligation de faire, Inapplication de l'article 47, L. 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.683. ⟨halshs-02250608⟩

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