Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250607 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrat en cours. Vente à terme, Transfert immédiat de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.682. ⟨halshs-02250607⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More