Banque. Affacturage, Cession de créances professionnelles
Résumé
(Com. 19 mai 1992, Factofrance c/ CFF)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250600 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Banque. Affacturage, Cession de créances professionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.655. ⟨halshs-02250600⟩
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