Virement. Exécution postérieure au décès de son auteur
Résumé
(Paris, 25e Ch. A, 11 avr. 1991, Crédit lyonnais c/ Maze, D. 1991.634, note D. R. Martin et 1992.27, obs. M. Vasseur)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250596 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Virement. Exécution postérieure au décès de son auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.652. ⟨halshs-02250596⟩
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