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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Chèque. Falsification

Résumé

(Com. 28 janv. 1992, Sté Gazoline c/ BNP)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250591 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Falsification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.648. ⟨halshs-02250591⟩
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