Chèque. Provision, Opposition
Résumé
(Com. 16 juin 1992, CIAL c/ Sté Zapa et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250590
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250590 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Provision, Opposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.648. ⟨halshs-02250590⟩
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