Fixation du prix du tabac importé. Primauté des directives sur les lois nationales, Responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Fixation du prix du tabac importé. Primauté des directives sur les lois nationales, Responsabilité

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(Cons. d'Et. 28 févr. 1992, Société Rothmans International France et SA Philipp Morris France, req. n° 56776 et 56777 [1re espèce] ; Cons. d'Et. 28 févr. 1992, Société Arizona Tobacco Products et Phillip Morris France, req. n° 87753 [2e espèce], Concl. M. Laroque, AJDA 1992, p. 210, D. 1992, p. 207, chron. Kovar et D. 1993, Somm. p. 141, obs. Bon et Terneyre)

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Dates et versions

halshs-02250580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250580 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Fixation du prix du tabac importé. Primauté des directives sur les lois nationales, Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.600. ⟨halshs-02250580⟩

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