Aides publiques. Collectivités territoriales
Résumé
(Cons. d'Et. 18 nov. 1991, Département des Alpes-Maritimes c/ Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, req. n° 73398 et 84953, concl. Pochard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250578
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:05
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250578 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Aides publiques. Collectivités territoriales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.598. ⟨halshs-02250578⟩
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