Arbitrage. Recours en révision. Sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, Fraude, Recevabilité de l'action en rétractation de la sentence, Tribunal arbitral encore constitué ou susceptible d'être à nouveau réuni - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Arbitrage. Recours en révision. Sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, Fraude, Recevabilité de l'action en rétractation de la sentence, Tribunal arbitral encore constitué ou susceptible d'être à nouveau réuni

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 1992, inédit, Fougerolle c/ Procofrance)

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https://shs.hal.science/halshs-02250576

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  • HAL Id : halshs-02250576 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Recours en révision. Sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, Fraude, Recevabilité de l'action en rétractation de la sentence, Tribunal arbitral encore constitué ou susceptible d'être à nouveau réuni. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.593. ⟨halshs-02250576⟩

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