Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres

Résumé

(Paris, 1re ch. suppl. 10 nov. 1989, inédit, Ganen c/ Ajalbert et autres) ; (Paris, 1re ch. suppl., 25 janv. 1991, inédit, Société Baste c/ Soc. Coathalem) ; (Paris, 1re ch. suppl., 31 janv. 1991, inédit, Lemonier et autres c/ Soc. Cerus)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250574 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 03, pp.589. ⟨halshs-02250574⟩

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