Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés
Résumé
(Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250572 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.469. ⟨halshs-02250572⟩
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