Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal

Résumé

(Com 1er oct. 1991, SA Mendès c/ SCP Pernaud)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250571

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:57

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Dates et versions

halshs-02250571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250571 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.468. ⟨halshs-02250571⟩

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