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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

Résumé

(Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250570 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.465. ⟨halshs-02250570⟩
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