Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent

Résumé

(Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)

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https://shs.hal.science/halshs-02250569

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250569 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.464. ⟨halshs-02250569⟩

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