Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation

Résumé

(Com. 8 oct. 1991, Hémadou c/ BP Atlantique ; Com. 8 oct. 1991, CRCAM des PO c/ Camuel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250568 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cartes de paiement ou de crédit. Usurpation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.436. ⟨halshs-02250568⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More