Cession de créance professionnelle. Exceptions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de créance professionnelle. Exceptions

Résumé

(Com. 17 déc. 1991, SCI Les Chênes c/ BNP)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250560 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créance professionnelle. Exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.431. ⟨halshs-02250560⟩
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