Cession de créances professionnelles. Forme
Résumé
(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250559 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Forme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.430. ⟨halshs-02250559⟩
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