Banques. Virement, Avis de prélèvement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Banques. Virement, Avis de prélèvement

Résumé

(Colmar 9 oct. 1991, CIAL c/ Catra)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250556 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Virement, Avis de prélèvement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.427. ⟨halshs-02250556⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More