Etablissements de crédit. Monopole, Nullités
Résumé
(Com. 19 nov. 1991, Lejeune c/ DPM)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250554
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250554 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Etablissements de crédit. Monopole, Nullités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.426. ⟨halshs-02250554⟩
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