Carte de paiement ou de crédit
Résumé
(L. n° 91-1382 du 30 déc. 1990)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02250546
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:13:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250546 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Carte de paiement ou de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.424. ⟨halshs-02250546⟩
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